Une ASA (Association Syndicale Autorisée) est une association de propriétaires fonciers créée dans le but d’entretenir à frais communs des ouvrages d’intérêt collectif et public.

Les ASA, créées sous Napoléon III (1865) sont régies par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006. Ce sont des établissements publics à caractère administratif.

La force des ASA, c’est d’être des établissements publics (un petit bout de l’Etat) gérés par les bénéficiaires. En contrepartie, une rigueur administrative et réglementaire est nécessaire.

Les associations syndicales de propriétaires doivent répondre à un des objets présentés par l’article 1^er de l’ordonnance n^o 2004-632 du 1^er juillet 2004¹ relative aux associations syndicales de propriétaires, qui constitue la base juridique rénovée de ces structures :

« Peuvent faire l’objet d’une association syndicale de propriétaires la construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages ou la réalisation de travaux en vue :
a) De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
b) De préserver, de restaurer ou d’exploiter des ressources naturelles ;
c) D’aménager ou d’entretenir des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, défenses contre la mer, voies et réseaux divers ;
d) De mettre en valeur des propriétés. »

Les ASA sont sous tutelle de l’Etat

La création d’une ASA est autorisée par arrêté préfectoral. Par la suite, tous les actes administratifs de l’ASA sont soumis au contrôle de légalité de l’Etat et l’ASA suit les règles de comptabilité publique. Son trésorier est un percepteur du Trésor Public.

Le périmètre syndical

Lors de la création d’une ASA, un périmètre est délimité : c’est l’ensemble des parcelles dont les propriétaires deviennent adhérents de l’ASA. Une parcelle incluse dans le périmètre y reste jusqu’à dissolution de l’ASA, quels que soient son utilisation et son propriétaire. Les droits et obligations des propriétaires sont hérités, vendus, transmis en même temps que les parcelles, et ceci tant que l’ASA existe.

Une ASA est gérée par ses adhérents au sein de trois organes administratifs :

• L’Assemblée générale où tous les propriétaires adhérents s’expriment. C’est à ce moment là qu’ils procèdent à l’élection et au renouvellement des membres du syndicat.
• Le Syndicat qui est en quelque sorte le « conseil d’administration » de l’ASA : il vote le budget, les tarifs, etc. et élit en son sein un président.
• Le Président de l’ASA

L’association a pour but la protection contre la mer des terrains compris dans son périmètre et à cet effet est chargée de l’entretien et de la conservation des ouvrages de protection contre la mer.

Mais qu’est-ce qu’une ASA ?

L’ASA est une association syndicale autorisée de défense contre la mer dans les communes de Bréhal et de Coudeville-sur-Mer. Elle réunit les propriétaires des parcelles cadastrales situées dans un périmètre compris dans les communes de Bréhal et de Coudeville-sur-Mer. Cette association est soumise à la tutelle du préfet, à de nombreuses réglementations, ordonnances et décrets d’application dont la liste non exhaustive figure dans les statuts de l’association.
L’association a pour but la protection contre la mer des terrains compris dans son périmètre et à cet effet est chargée de l’entretien et de la conservation des ouvrages de protection contre la mer.