L’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) est une procédure prévue par le Code de la commande publique, permettant à une personne publique de solliciter l’initiative privée pour favoriser l’émergence de projets dans lesquels elle trouve certes un intérêt, sans pour autant que le besoin soit parfaitement exprimé. Il peut s’agir de la recherche d’initiatives pour valoriser un bien immobilier, un terrain, un projet culturel… L’AMI est encore utilisé en phase de sourcing de solutions innovantes par certaines administrations.

L’AMI est utilisé en matière de domanialité publique (domaine maritime) (L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques lorsque l’occupation du domaine public « intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente. ») et se rapproche  du processus d’appel à projet mobilisé pour l’octroi de subventions.

Depuis 45 ans, l’A.N.E.L. rassemble les élus des collectivités du littoral de métropole et d’outre-mer autour des enjeux spécifiques du développement économique et de la protection des littoraux.

Avec plus de 5 800 km de côtes, hors espaces ultramarins, le littoral français est administré par 985 communes maritimes de bord de mer, lagunes ou étangs salés et 92 communes ultramarines. La France occupe le 2ème rang mondial pour sa Zone Economique Exclusive (ZEE) de plus de 11 millions de km² en mer, dont 80% en Outre-mer. Les façades maritimes présentent des particularités géographiques, sociales et environnementales et des enjeux multiples selon les régions.

Depuis le 13 octobre 2022, Yannick Moreau, maire des Sables d’Olonne, président des Sables d’Olonne Agglomération, en est le président.

Laboratoire d’idées, l’A.N.E.L. est devenue une force de propositions sur les thèmes spécifiques aux collectivités du littoral et, à ce titre, a été reconnue comme membre de droit du Conseil National de la Mer et des Littoraux.
A ce jour, l’A.N.E.L. regroupe les élus provenant de plus de la moitié des communes, intercommunalités, départements et régions maritimes de métropole et d’Outre-mer. L’A.N.E.L. est l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics pour les questions relatives à la mer et au littoral, notamment comme membre du C.N.M.L. et des Conseils Maritimes de Façade.

La Manche : 26 adhèrents à l’ANEL :

• Communauté de commune Granville Terre et Mer
• Madame Béatrice GOSSELIN, Sénatrice de la Manche
• Mairie Agon Coutainville
• Mairie de Barfleur
• Mairie de Coudeville sur mer
• Mairie de Barneville-Carteret
• Mairie de Blainville sur Mer
• Mairie de Digosville
• Mairie de Fermanville
• Mairie de Gatteville Phare
• Mairie de Genêts
• Mairie de Gouville
• Mairie de Hauteville sur mer
• Mairie de Jullouville
• Mairie de Val Saint Père
• Mairie de Montfarville
• Mairie de Pirou
• Mairie de Port-Bail-sur-Mer
• Mairie de Réville
• Mairie de Saint Vaast La Hougue
• Mairie de Saint Germain sur Ay
• Mairie de Saint-Pair sur Mer
• Mairie de Siouville-Hague
• Mairie de Surtainville
• Mairie de Tourville sur Sienne
• Monsieur Philippe BAS, Sénateur de la Manche

Une ASA (Association Syndicale Autorisée) est une association de propriétaires fonciers créée dans le but d’entretenir à frais communs des ouvrages d’intérêt collectif et public.

Les ASA, créées sous Napoléon III (1865) sont régies par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006. Ce sont des établissements publics à caractère administratif.

La force des ASA, c’est d’être des établissements publics (un petit bout de l’Etat) gérés par les bénéficiaires. En contrepartie, une rigueur administrative et réglementaire est nécessaire.

Les associations syndicales de propriétaires doivent répondre à un des objets présentés par l’article 1^er de l’ordonnance n^o 2004-632 du 1^er juillet 2004¹ relative aux associations syndicales de propriétaires, qui constitue la base juridique rénovée de ces structures :

« Peuvent faire l’objet d’une association syndicale de propriétaires la construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages ou la réalisation de travaux en vue :
a) De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
b) De préserver, de restaurer ou d’exploiter des ressources naturelles ;
c) D’aménager ou d’entretenir des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, défenses contre la mer, voies et réseaux divers ;
d) De mettre en valeur des propriétés. »

Les ASA sont sous tutelle de l’Etat

La création d’une ASA est autorisée par arrêté préfectoral. Par la suite, tous les actes administratifs de l’ASA sont soumis au contrôle de légalité de l’Etat et l’ASA suit les règles de comptabilité publique. Son trésorier est un percepteur du Trésor Public.

Le périmètre syndical

Lors de la création d’une ASA, un périmètre est délimité : c’est l’ensemble des parcelles dont les propriétaires deviennent adhérents de l’ASA. Une parcelle incluse dans le périmètre y reste jusqu’à dissolution de l’ASA, quels que soient son utilisation et son propriétaire. Les droits et obligations des propriétaires sont hérités, vendus, transmis en même temps que les parcelles, et ceci tant que l’ASA existe.

Une ASA est gérée par ses adhérents au sein de trois organes administratifs :

• L’Assemblée générale où tous les propriétaires adhérents s’expriment. C’est à ce moment là qu’ils procèdent à l’élection et au renouvellement des membres du syndicat.
• Le Syndicat qui est en quelque sorte le « conseil d’administration » de l’ASA : il vote le budget, les tarifs, etc. et élit en son sein un président.
• Le Président de l’ASA

Le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière

Ce bail réel permet une gestion temporaire des biens acquis dans les zones exposées au recul du trait de côte.

Le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC) est un contrat de bail mobilisable dans les zones exposées au recul du trait de côte (ZERTC).
Il peut être consenti par l’État, une commune ou un groupement de communes, un établissement public y ayant vocation ou par le concessionnaire d’une opération d’aménagement.

Il est particulièrement adapté aux réserves foncières constituées dans ces zones par l’État, les collectivités locales ou leurs groupements, ou les établissements publics y ayant vocation, en vue de prévenir les conséquences du recul du trait de côte.

Ce bail réel permet à son preneur, de manière temporaire (avant renaturation des biens concernés), de bénéficier de droits réels immobilier afin d’occuper ou de louer, exploiter, réaliser des installations, des constructions ou des aménagements.

La durée du BRAEC, comprise entre 12 et 99 ans, est déterminée selon l’état des connaissances concernant l’évolution prévisible du recul du trait de côte à la date de conclusion du bail. Dans ce cadre :

• Le preneur ne peut pas bénéficier d’une reconduction tacite ;
• Une prorogation du contrat peut toutefois être envisagée si la situation du bien (en particulier au regard de l’évolution prévisible du recul du trait de côte) permet de maintenir la destination, l’occupation et l’usage des installations, constructions et aménagements donnés à bail (à condition que cette prorogation n’amène pas à allonger la durée totale du bail au-delà de 99 ans) ;
• Le bail peut être résilié de plein droit à la date de l’arrêté prescrivant les mesures nécessaires lorsque l’état du recul du trait de côte est tel que la sécurité des personnes ne peut plus être assurée

A l’échéance du bail, le terrain d’assiette du bien fait l’objet d’une renaturation incluant, le cas échéant :

• la démolition de l’ensemble des installations, constructions ou aménagements, y compris ceux réalisés par le preneur,
• et les actions ou opérations de dépollution nécessaires.

Bureau de Recherches Géologiques et Minières est l’établissement public de référence dans les applications des sciences de la Terre pour gérer les ressources et les risques du sol et du sous-sol dans une perspective de développement durable.

Partenaire de nombreux acteurs publics et privés, le BRGM place la recherche scientifique, l’expertise et l’innovation au cœur de ses actions. Son activité répond à 4 objectifs :

• comprendre les phénomènes géologiques et les risques associés,
• développer des méthodologies et des techniques nouvelles,
• produire et diffuser des données pour la gestion du sol, du sous-sol et des ressources,
• mettre à disposition les outils nécessaires à la gestion du sol, du sous-sol et des ressources, à la prévention des risques et des pollutions, aux politiques de réponse au changement climatique.

Le Cerema est un expert technique dans divers domaines (aménagement, transports, infrastructures, risques, bâtiment, environnement…) et se positionne comme un intégrateur, mobilisant ses compétences multimétiers au service des territoires et de leurs projets. Etablissement public, il agit en acteur neutre et impartial en intervenant prioritairement là où les besoins de l’Etat et des collectivités sont les plus importants et les sujets les plus complexes. Les espaces littoraux et fluviaux concentrent de nombreux enjeux. Dans un contexte de changement climatique nécessitant des solutions résilientes et durables, le Cerema vous accompagne dans vos projets d’aménagement du territoire ainsi que sur la géo-information, la planification, l’observation du trait de côte ou la recherche de réduction des impacts des activités sur le milieu marin.

Dans le domaine de la sécurité maritime, le Cerema contribue à la modernisation des systèmes de signalisation maritime internationaux et au développement des systèmes de supervision des trafics. Le littoral est un espace soumis à forts enjeux (démographiques, économiques, écologiques) ; c’est avant tout un espace vivant et mobile qu’il faut connaître pour des aménagements plus durables. Le Cerema accompagne les collectivités territoriales, les services de l’État dans la gestion des territoires littoraux en leur offrant une expertise pluri-disciplinaire.

Communauté de Communes Ouest Center Manche (https://www.cocm.fr/fr)

Regroupe 30 communes situées au centre ouest du département de la Manche. Mêlant terres de bocage, côtes préservées et sauvages, notre territoire offre à ses 22380 habitants et à ses visiteurs une diversité de paysages étonnante, au patrimoine riche et historique

L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

L’urbanisme, la santé (le pôle de santé libéral ambulatoire et les maisons médicales) et le numérique (la fibre optique et les Espaces Publics Numériques).

LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Les zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques.

LE TOURISME

L’ENVIRONNEMENT

L’entretien des cours d’eau, les espaces naturels sensibles, l’agriculture, la collecte des déchets et l’assainissement non collectif. 

LA VOIRIE ET LES SENTIERS DE RANDONNÉE

LA PETITE ENFANCE

LES ÉCOLES, L’ENFANCE ET LA JEUNESSE

LA CULTURE

LES SPORTS

Communauté de communes MER et BOCAGE COUTANCES (https://www.coutancesmeretbocage.fr/)  Coutances mer et bocage regroupe 48 communes situées au centre ouest du département de la Manche. Mêlant terres de bocage, côtes préservées et sauvages, notre territoire offre à ses 50 000 habitants et à ses visiteurs une diversité de paysages étonnante, au patrimoine riche et historique

L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

L’urbanisme, la santé (le pôle de santé libéral ambulatoire et les maisons médicales) et le numérique (la fibre optique et les Espaces Publics Numériques).

LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Les zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques.

LE TOURISME

L’ENVIRONNEMENT

L’entretien des cours d’eau, les espaces naturels sensibles, l’agriculture, la collecte des déchets et l’assainissement non collectif. 

LA VOIRIE ET LES SENTIERS DE RANDONNÉE

LA PETITE ENFANCE

LES ÉCOLES, L’ENFANCE ET LA JEUNESSE

LA CULTURE

LES SPORTS

Conseil national de la mer et des littoraux est l’instance de dialogue et de réflexion stratégique pour les politiques relatives à la mer et aux littoraux. C’est l’un des contributeurs majeurs de la stratégie nationale Mer et Littoral en cours de révision pour écrire celle 2023 – 2029.

La base légale du CNML est l’article L 219-1-A du code de l’environnement.

. La SNML est le document de référence pour la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral. Elle doit être déclinée et complétée au niveau des façades maritimes de l’hexagone par les documents stratégiques de façade (DSF) et de bassins maritimes (DSBM) pour l’outre-mer.

sur les décrets relatifs à la gestion du domaine public maritime, ainsi que sur les priorités d’intervention et les conditions générales d’attribution des aides de l’État.

Le « Comité national du trait de côte » est spécialisé nouvellement institué par le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), présidé comme ce dernier par la députée Sophie Panonacle (Gironde) . En son sein, « pendant un an, élus, experts, ONG et citoyens se concerteront pour imaginer nos littoraux de 2050 ».

Cette liste a, depuis, été établie par décret du 29 avril 2022 (voir notre article du 2 mai 2022), sans consultation du CNML d’ailleurs (et, par construction, sans consultation du nouveau comité alors encore dans les limbes). Pour l’heure, elle compte 126 communes – qui « se sont portées volontaires », mais « d’autres inscriptions sont à venir », a indiqué la secrétaire d’État à l’Assemblée nationale le 14 mars dernier. Elles sont potentiellement nombreuses. Une étude de 2018 du Cerema – abondamment citée lors des discussions de la loi Climat – recensait 975 communes littorales (885 en métropole), dont 197 (hors Guyane) concernées par un recul moyen supérieur à 50/cm par an selon l’indicateur nationale de l’érosion foncière. Dans un entretien accordé au Moniteur du 15 mars, Sophie Panonacle indique même que 864 communes ont été identifiées comme particulièrement vulnérables au recul du trait de côte. Des communes qui ne se pressent toutefois pas pour ajouter leur nom à la liste. « À partir du moment où elles en font partie, elles doivent mettre en place une étude de leur territoire ; elles s’inquiètent de savoir si l’État ne leur imposera pas des mesures liées à ces études », explique l’élue à nos confrères. « Mais je ne suis pas inquiète, lorsque nous aurons apporté des solutions de financement, ces communes rejoindront la liste d’elles-mêmes », ajoute-t-elle.

Créée en 1985 à Lessay, l’association « Vivre en Cotentin » s’est donnée pour objectif de procurer à tous un outils d’animation, d’information, de formation, d’étude et de conseils relatifs à l’écocitoyenneté et au développement durable des territoires. Elle a été labellisée en 1993 CPIE (Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement) du Cotentin, elle partage ainsi les valeurs du réseau national des CPIE et agit dans deux domaines d’activité en faveur du développement durable :

• Sensibilisation et éducation de tous à l’environnement
• Accompagnement des territoires

L’association exerce ses activités selon différents axes :

• Sensibilisation et éducation de tous à l’environnement et au développement durable
• Gestion de milieux naturels
• Etudes et conseil en environnement
• Valorisation pédagogique et écotouristique des richesses patrimoniales des territoires

• DDTM : Direction départementale des territoires et de la mer est compétente en matière d’aménagement du territoire, d’environnement, de politique de l’eau, de risques naturels, logement et habitat, agriculture, mais aussi cadre de vie, mobilités ou encore énergies renouvelables.
• Dans ce cadre, ses principales missions sont :

La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l’eau et des substances minérales non énergétiques. Elle rassemble plus de 590 agents et s’appuie sur environ 15 000 agents en service déconcentrés et sur une soixantaine d’opérateurs dans les différents domaines de son activité.

Elle doit répondre aux besoins en logement et en hébergement de nos concitoyens et notamment contribuer à programmer la production de logements à la bonne échelle du territoire national. Elle vise aussi à améliorer la gestion de l’offre de logements existante, pour répondre notamment aux besoins des plus défavorisés.

Elle favorise un aménagement durable sur tous les types de territoires en veillant à ce que les documents de planification et les opérations d’aménagement répondent aux besoins des populations et intègrent les enjeux de développement durable et en particulier ceux relatifs au logement. Cette politique doit aussi favoriser et accompagner les projets des territoires là où les enjeux sont complexes (Grand Paris, métropoles, Outre-mer, territoires ruraux, montagne, littoral…). Il s’agit également de mettre en œuvre la politique du droit des sols en lien avec les collectivités compétentes dans le cadre du code de l’urbanisme.

Elle contribue à faire du bâtiment un levier effectif du développement durable et à ce titre œuvre à l’amélioration de la qualité, de l’accessibilité et des performances énergétiques des bâtiments, dans le cadre du code de la construction et de l’habitation.

Elle travaille à l’amélioration du cadre de vie de sorte à répondre aux besoins des habitants et aux enjeux de la transition énergétique et écologique, en particulier en matière de paysage.

Le rôle principal dans la garde du domaine public revient traditionnellement au préfet. Pour le domaine public maritime, il s’appuie sur l’Unité de Gestion du Domaine Public Maritime et du Littoral de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer. A ce titre il en est le gestionnaire du DPM. Cette compétence est partagée pour l’aspect financier avec le ministère des finances (Service France Domaine)

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) – Normandie : Service de l’Etat en région, rattaché au pôle des ministères en charge de la transition écologique, de la biodiversité, du logement, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, des transports et de la mer.

La DREAL Normandie inscrit prioritairement son action sur le territoire au service de  :

• la mise en oeuvre des transitions écologiques, sur une trajectoire possible, soutenable et compatible avec la préservation des ressources ;
• la prévention des risques, l’anticipation des crises dont la fréquence et l’intensité sont susceptibles d’être amplifiées par le changement climatique.

La stratégie Littoraux normands 2027 vise à mettre en place une gestion intégrée de la bande côtière intégrant les effets du changement climatique et allant au-delà de la gestion des risques (prise en compte des solutions fondées sur nature, évolution des pratiques d’aménagement, etc.). Cette stratégie s’appuie sur les services et opérateurs de l’État et sur de nombreux partenaires impliqués de longue date dans cette dynamique d’anticipation. L’enjeu est également de coordonner les actions des différents acteurs intervenant auprès des collectivités pour un message clair et harmonisé.

Différentes actions sont prévues dont :

• formation des agents aux enjeux de la gestion intégrée de la bande côtière,
• harmonisation des messages adressés aux acteurs du territoire (élaboration d’éléments de langage communs)
• production de connaissance dont la caractérisation de l’évolution du trait de côté intégrant les effets du changement climatique et les enjeux socio-économiques
• élaboration d’une typologie d’espaces littoraux pour adapter les modes de gestion et prioriser les interventions au regard des évolutions projetées 
• accompagnement d’expérimentations pour faciliter l’émergence de méthodes d’anticipation et d’adaptation
• sensibilisation des élus et de la population

Pour réaliser ces cartes, qui constituent la 1ère première étape incontournable, l’Etat apporte un soutien financier via le Fonds vert, qui peut aller jusqu’à 80% pour les communes engagées dans la loi Climat et résilience.

L’Etat encourage également les projets partenariaux d’aménagement (PPA) pour faire émerger des stratégies partenariales sur des projets ambitieux de recomposition..

Le Gouvernement a décidé la pérennisation du fonds vert jusqu’à 2027 et son renforcement à hauteur de 2,5 milliards d’euros dès 2024 pour contribuer à répondre aux enjeux de la planification écologique. En 2023, le fonds vert a déjà apporté un soutien financier à près de 6 000 porteurs de projets concernant près de 5 000 communes en métropole et en outre-mer, pour des projets représentant des dépenses de 6,27 milliards d’euros et un engagement du fonds vert de 1,5 milliard d’euros (chiffres arrêtés à novembre 2023).

Enfin, l’Etat finance des expérimentations d’adaptation ou de relocalisation de l’hôtellerie de plein air.

France Nation Verte est la bannière sous laquelle seront incarnées toutes les actions répondant, à l’horizon 2050, aux objectifs de baisser suffisamment les émissions de gaz à effet de serre, d’adapter notre pays au changement climatique, de restaurer la biodiversité et de réduire l’exploitation de nos ressources naturelles à un rythme soutenable.

Planifier pour relever les 5 défis environnementaux pour l’avenir.

Parce qu’au-delà des questions climatiques, il nous faut avoir une méthode globale de la transition écologique et agir de manière coordonnée pour :

1.     Réduire les émissions de gaz à effet de serre et limiter les effets du changement climatique en :

•       doublant la baisse des émissions de gaz à effet de serre pendant le quinquennat,

•        étant dès 2030 en conformité avec l’ambition européenne de 55% de baisse des émissions1

•       atteignant la neutralité carbone en 2050 ;

2.     S’adapter aux conséquences inévitables du changement climatique ;

3.      Restaurer la biodiversité ;

4.     Réduire l’exploitation de nos ressources naturelles à un rythme soutenable ;

5.     Réduire toutes les pollutions qui impactent la santé.

Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations .La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, depuis le 1er janvier 2018.

Les actions entreprises par les intercommunalités dans le cadre de la GEMAPI sont définies ainsi par l’article L.211-7 du code de l’environnement :

• L’aménagement des bassins versants
• L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau
• La défense contre les inondations et contre la mer
• La protection et la restauration des zones humides

Le volet « prévention des inondations » de la GEMAPI est plus particulièrement constitué par les actions de type « aménagement de bassins versants » et bien sûr « défense contre les inondations et contre la mer », sans qu’il soit interdit de recourir aux autres actions. Ainsi, le bon entretien des cours d’eau contribue à ce que les conséquences d’une crue ne soient pas aggravées par la présence d’embâcles.

Cependant, et très concrètement, les actions les plus structurantes en matière de prévention des inondations pour les territoires consisteront en :

• 
  la surveillance, l’entretien et la réhabilitation des digues qui sont des ouvrages passifs faisant rempart entre le cours d’eau en crue ou la mer et le territoire devant être protégé; la réglementation (le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, dit « décret digues ») impose que ces ouvrages soient désormais réorganisés en « système d’endiguement »;

Une recette fiscale nouvelle et dédiée à la GEMAPI est créée par la possibilité qui est ouverte aux intercommunalités de décider un complément aux 4 taxes locales existantes. Le montant total procuré par cette « taxe GEMAPI » doit correspondre aux dépenses envisagées sans pouvoir excéder un plafond de 40 € multiplié par le nombre d’habitants dans le territoire où la taxe est décidée.

Cette taxe facilite le nécessaire dégagement des ressources aptes à financer la surveillance et l’entretien des digues, voire leur réhabilitation complète quand les décideurs publics souhaitent le renforcement du niveau de la protection.

Depuis juin 2017, la communauté de communes a entrepris la planification et l’organisation de cette compétence pour être totalement prêt à la mettre en œuvre au 1er janvier 2020 (date imposée par la loi). Depuis le 1er janvier 2018, Coutances mer et bocage est compétente en matière de GEMAPI. Avant le 1er janvier 2018, l’entretien et la restauration des cours d’eau, des ouvrages de protection contre les crues et des ouvrages de défense contre la mer et les inondations incombaient à tous les niveaux de collectivités : régions, départements, communes et intercommunalités pouvaient s’en saisir. Depuis le 1er janvier 2018, ces missions et travaux sont exclusivement confiés aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP). En effet, la loi attribue aux communes à compter du 1er janvier 2018, une nouvelle compétence sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI). Dans le cadre de la réforme territoriale, la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal depuis le 1er janvier 2018 une nouvelle compétence obligatoire sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI). Cette compétence est transférée de droit aux EPCI FP auxquels elles sont rattachées : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles.

Les objectifs de la compétence GEMAPI sont à la fois de coordonner les actions de gestion et d’entretien des cours d’eau à l’échelle du bassin versant et celles du littoral à l’échelle de la cellule hydrosédimentaire. Ces derniers représentent des échelles de gestion cohérentes qui s’affranchissent des limites administratives, et d’établir une solidarité amont/aval entre les territoires pour gérer les milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Le contenu de la compétence GEMAPI s’articule autour de quatre missions:

• L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
• L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
• La défense contre les inondations et contre la mer,
• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

• Pour plus d’informations : 
  Service GEMAPI 
  gemapi@communaute-coutances.fr
• 02 33 76 53 00

La taxe Gemapi, c’est quoi ?

La taxe Gemapi, c’est quoi ? C’est un impôt local, dû par certains contribuables, pour financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement des métropoles et collectivités de communes en lien avec la gestion des milieux aquatiques et la prévention desinondations (Gemapi, d’où le nom de la taxe), des compétences transférées il y a quelques années par l’État.

La taxe Gemapi est également connue sous le nom de taxe inondation, de taxe anti-inondation ou d’aquataxe.

Apparue en 2015 sous François Hollande, la taxe Gemapi s’est généralisée à partir de 2018, lorsque les compétences en question sont obligatoirement (sauf cas particuliers) devenues du ressort des groupements de communes.

En application de l’article 1530 bis du CGI (Code général des impôts), la loi permet aux collectivités de communes de lever la taxe Gemapi, mais son instauration est facultative, les dépenses correspondantes pouvant être financées sur leur budget général. Le financement des dépenses Gemapi peut aussi être mixte (taxe Gemapi et budget général). De plus, certains élus locaux hésitent ou rechignent à mettre en place une telle taxe, estimant que les contribuables sont suffisamment mis à contribution par ailleurs.

Juridiquement parlant, les regroupements de villes et villages pouvant lever la taxe sont dénommés établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP).

La taxe est recouvrée par l’administration fiscale pour le compte des intercommunalités.

Taxe additionnelle à la taxe foncière et à la taxe d’habitation

La taxe Gemapi est une taxe additionnelle, qui s’ajoute :

• à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
• à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
• à la taxe d’habitation (TH), sur les résidences secondaires uniquement depuis 2023
• à la taxe d’habitation sur les logements vacants

Le paiement de la taxe Gemapi s’effectue auprès de la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP), administration chargée de son recouvrement, en même temps que les quatre impôts locaux auxquels la taxe s’additionne.

.Taxe inondation, qui paye ?

Qui doit payer la taxe Gemapi ? Pour qui la loi prévoit-elle des exceptions ? En principe, et si une délibération de l’intercommunalité a prévu son instauration, toute personne soumise à l’un ou à plusieurs des impôts locaux suivants est redevable de la taxe Gemapi :

• taxe d’habitation : locataire, propriétaire de résidence secondaire
• taxe foncière : propriétaire occupant, propriétaire bailleur, propriétaire foncier
• CFE : entrepreneur individuel, société, loueur meublé non professionnel ou professionnel

La taxe est due même si l’intercommunalité a délégué tout ou partie de la compétence Gemapi à un ou plusieurs syndicats mixtes.

Taxe Gemapi : quel montant, quel plafond ?

La loi prévoit un double plafond de montant de la taxe Gemapi :

• un montant maximum de 40 euros par habitant
• un montant global annuel ne pouvant être supérieur aux dépenses prévisionnelles d’investissement et de fonctionnement de la compétence Gemapi.

Tous les contribuables ne paie pas une taxe Gemapi d’un montant identique, puisque certains bénéficient pleinement en 2022 de la suppression de la taxe d’habitation et que d’autres ne paie pas de taxe foncière (uniquement due par les propriétaires).

Indicateur Nationa de l’Erosion Côtière est produit par le Cerema.

l’INEC quantifie les tendances historiques de l’évolution du trait de côte (recul, stabilité ou avancée). Cet indicateur apporte une vision nationale, quantifiée et homogène des évolutions passées du trait de côte. L’INEC est aujourd’hui en cours de mise à jour afin d’exploiter des photographies aériennes plus récentes et mieux résolues, de calculer des tendances d’évolution sur plusieurs pas de temps et de mieux caractériser les incertitudes. La mise à jour recherche également une meilleure articulation et cohérence avec productions en région des observatoires locaux du trait de côte, dont les données viendront enrichir l’indicateur.

Les procédures  ( loi sur L’eau) concernent des projets d’installations, d’ouvrages, travaux et activités (IOTA) réalisés à des fins non domestiques et entraînant :

• des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non,
• ne modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux,
• la destruction de frayères, de zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole
• ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.

Il peut s’agir de projets portés par des personnes physiques comme par des personnes morales, publiques ou privées. La liste des projets concernés est définie défini par décret dans une nomenclature (nomenclature dite « loi sur l’Eau » ou IOTA).

Suivant cette nomenclature, considérant les dangers que ces projets présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques, les projets IOTA sont soumis à autorisation ou à déclaration :

• Sont soumis à autorisation les IOTA susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles ;
• Sont soumis à déclaration les IOTA qui, n’étant pas susceptibles de présenter de les dangers précités (dangers moindres que les projets soumis à autorisation), doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux (superficielles, souterraines ou de la mer dans la limite des eaux territoriales) et des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau.

Initié par le Conservatoire du littoral, adapto est un projet bénéficiant du concours financier de l’UE à travers le programme LIFE. Adapto a pour objectif d’explorer  sur les territoires littoraux naturels des solutions face à l’érosion et à la submersion marine dans le contexte d’accentuation du changement climatique qui se manifeste par l’élévation du niveau de la mer et l’augmentation de la fréquence des évènements climatiques extrêmes.
 
Sur 10 sites pilotes à dominante naturelle et agricole, appartenant au Conservatoire du littoral, adapto teste une gestion souple du trait de côte. Il contribue à démontrer l’intérêt écologique et économique d’améliorer la résilience des espaces littoraux pour protéger les activités humaines en redonnant de la mobilité au trait de côte.

Ces 10 sites expérimentaux, 9 en métropole et un en Guyane, représentent un panel de 5 types de milieux littoraux différents : côtes basses et sableuses atlantiques, côtes basses atlantiques poldérisées, lidos méditerranéens, salins méditerranéens, mangroves.
 
Sur chacun des 10 sites, le projet adapto amène les collectivités, les gestionnaires et les usagers concernés à construire leur projet de territoire. Pour cela, adapto leur propose une approche interdisciplinaire ( économique, sociologique, biodiversité…).
Les stratégies de mobilité du trait de côte déployées pourront être répliquées et transférables à d’autres sites littoraux similaires français ou étrangers.

Les objectifs du projet sont les suivants :

• Faire comprendre le caractère dynamique du trait de côte et la nécessité de s’y adapter plutôt que d’y résister.
• Développer des outils méthodologiques permettant d’initier, d’accompagner et d’évaluer les solutions d’adaptation des zones côtières basées sur les écosystèmes.
• Développer la connaissance sur ces solutions et leur reconnaissance au niveau national et transnational.
• Caractériser le rôle des milieux naturels dans l’organisation d’une interface terre-mer efficace en terme d’adaptation au changement climatique.
• Faire avancer l’état de l’art par des mises en œuvres concrètes sur une large palette de situations locales couvrant des contextes géographiques représentatifs de la diversité des écosystèmes et façades maritimes européennes.

La loi du 22 août 2021 (art. 236 à 250) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (cf. HA n° spécial Loi Climat et Résilience) prévoit de donner aux territoires littoraux un cadre et des leviers pour adapter leur politique d’aménagement à l’érosion du trait de côte. En ce sens, elle a habilité le Gouvernement à intervenir par voie d’ordonnance. 

Prise en application de cette loi, l’ordonnance du 6 avril 2022 a pour objectif de mobiliser et de renforcer les outils d’aménagement et d’intervention foncière.

L’ordonnance permet notamment de :

• définir une méthode d’évaluation des biens les plus exposés au recul du trait de côte à horizon de 30 ans, dans le cadre de l’exercice du droit de préemption ou en cas d’expropriation ;
• compléter le dispositif des réserves foncières prévu au Code de l’urbanisme, en indiquant explicitement qu’il peut être mobilisé pour prévenir les conséquences du recul du trait de côte ;
• créer un nouveau bail réel d’adaptation à l’érosion du littoral, par lequel un bailleur consent à un preneur des droits réels en contrepartie d’une redevance foncière, en vue d’occuper ou de louer, d’exploiter, d’aménager, de construire ou de réhabiliter des installations, ouvrages et bâtiments ;
• ouvrir la possibilité aux communes concernées et engagées dans une démarche de Projet partenarial d’aménagement (PPA) de déroger à certaines règles lorsqu’elles empêchent la mise en œuvre d’une opération de relocalisation de biens ou d’activités menacés dans des espaces plus éloignés du rivage ;
• clarifier le régime juridique applicable dans les espaces non urbanisés de la zone 0-30 ans des communes d’outre-mer exposées au recul du trait de côte. 

Les mesures portées par l’ordonnance sont entrées en vigueur le 8 avril 2022.

Les communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes de recul du trait de côte sont identifiées dans une liste fixée par le  décret n° 2022-750 du 29 avril 2022  (Code de l’environnement : L.321-15). Cette liste a été élaborée en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte, déterminée en fonction de l’état des connaissances scientifiques et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène.

L’annexe du décret du 29 avril 2022 fixe la liste de ces communes, situées en Bretagne, en Corse, dans les Hauts-de-France, la Normandie, la Nouvelle Aquitaine, l’Occitanie, les Pays de la Loire, la Provence-Alpes-Côte d’Azur, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, la Martinique, et à Mayotte.

Le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires

Outils fondamentaux de la politique européenne de préservation de la biodiversité, les sites Natura 2000 visent une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité dans les activités humaines. Ces sites sont désignés pour protéger un certain nombre d’habitats et d’espèces représentatifs de la biodiversité européenne. La liste précise de ces habitats et espèces est annexée à la directive européenne oiseaux et à la directive européenne habitats-faune-flore.

En Europe, le réseau représente 27 522 sites et couvre 18 % des terres et 6 % de la zone économique exclusive. Au 1er mars 2017, la France compte 1 766 sites, couvrant près de 13 % du territoire terrestre métropolitain et 11 % de la zone économique exclusive métropolitaine.

La démarche du réseau Natura 2000 privilégie la recherche collective d’une gestion équilibrée et durable des espaces qui tienne compte des préoccupations économiques et sociales :

• les activités humaines et les projets d’infrastructure sont possibles en site Natura 2000. Pour éviter les activités préjudiciables à la biodiversité, les projets susceptibles d’avoir des incidences sur les espèces et habitats protégés doivent être soumis à évaluation préalable ;
• au quotidien, la gestion des sites Natura 2000 relève d’une démarche participative des acteurs du territoire. Un comité de pilotage définit pour chaque site des objectifs de conservation et des mesures de gestion qui sont ensuite mis en œuvre sous forme de chartes et des contrats co-financés par l’Union européenne.

Le Centre de ressources Natura 2000, coordonné par l’Office français de la biodiversité, anime le réseau des professionnels Natura 2000. Il a pour objectif de mettre en commun les connaissances, savoir-faire et expériences des gestionnaires des 1 753 sites Natura 2000 terrestres et marins

En 2014, la Région Basse-Normandie lançait l’appel à projets « Notre littoral pour demain » (NLPD) pour mobiliser et soutenir les élus du littoral, afin qu’ils s’engagent vers une gestion durable et intégrée de la bande côtière. Six cycles de trois modules ont ainsi été réalisés sur tout le littoral bas normand entre les mois de février 2015 et février 2016 afin de permettre aux élus locaux une appropriation collective des enjeux présents sur leurs littoraux et d’écrire leur propre stratégie locale.

L’objectif est de mobiliser et soutenir les élus du littoral pour qu’ils s’engagent vers une gestion durable du littoral. Il s’agit d’accompagner les collectivités qui souhaitent se lancer dans la définition collective d’une stratégie de gestion durable de leur bande côtière, en leur donnant les moyens de se projeter à des échelles géographiques et temporelles cohérentes.

Une stratégie de gestion durable de la bande côtière doit en effet être élaborée en prenant en compte les trois conditions suivantes :

• Envisager la gestion de la bande côtière à une échelle géographique cohérente.
  En effet, un aménagement sur une portion de littoral aura nécessairement un impact sur d’autres portions du littoral au sein d’unités géographiques soumises aux mêmes phénomènes de houle, marée, courants. Il est donc nécessaire d’envisager la gestion des espaces littoraux à l’échelle de ces unités géographiques, que les scientifiques appellent des cellules hydro-sédimentaires ;
• Se projeter à moyen et long termeafin de prendre en compte les perspectives d’évolution de toutes les activités du territoire considéré et les caractéristiques physiques de ce territoire, ainsi que leurs évolutions attendues. Trois échelles de temps seront ainsi retenues pour mener les réflexions et adopter une stratégie : 20 ans, 50 ans et 100 ans ;
• Partager cette stratégie avec l’ensemble des habitants, acteurs économiques et usagers du littoral, en associant ces acteurs à son élaboration.

Pour être éligibles, les projets présentés doivent correspondre à des portions de littoral cohérentes vis-à-vis des phénomènes physiques engendrés par la mer. Ceci constitue une première difficulté car ces découpages, le plus souvent, ne correspondent pas aux limites administratives. Ainsi, les projets présentés doivent être portés par un ou plusieurs Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de Normandie (communautés de communes, d’agglomération ou urbaines)..

NLPD Côte Ouest Cotentin

Les élus de la côte Ouest s’unissent dès 2016 pour répondre à l’appel à projets et construire leur stratégie. Aujourd’hui ce sont les Communautés de communes Granville Terre et Mer, Coutances mer et bocage, Côte Ouest Centre Manche et la Communauté d’Agglomération du Cotentin sur la portion de côte comprise entre le Cap de Flamanville et la Pointe du Roc (Granville). Le projet prend donc la suite du LiCCo (Littoraux et Changements Côtiers) et du PAPI (Programme d’Actions de Prévention des Inondations) en élargissant le champ d’étude à un ensemble géographique cohérent à l’échelle de la façade Ouest Manche et en projetant l’ensemble du territoire à 20, 50 et 100 ans pour mieux anticiper les conséquences du changement climatique.Un diagnostic a été mené portant à la fois sur les aspects hydrosédimentaires, socio-économiques et environnementaux de leur bande côtière, et présenté à la population. Une concertation a ensuite été menée pour l’écriture d’une stratégie commune d’adaptation, assortie d’un plan d’actions à 20, 50 et 100 ans.

: L’OR2C se positionne conformément à la Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de Côte (SNGITC) qui engage l’Etat et les collectivités dans une démarche de connaissance et de stratégies locales. Dans ce contexte, l’observation du trait de côte est un enjeu majeur et justifie la mise en place de structures régionales d’observation comme l’OR2C. En effet, ces observatoires participent au renforcement de la connaissance par des stratégies d’acquisition de données pérennes et des recherches scientifiques, en même temps qu’ils structurent les actions sur une ou plusieurs régions.

L’OR2C concentre ses actions sur le recul du trait de côte et les submersions marines. Il a pour mission de :

• Rassembler et consolider la connaissance scientifique sur ces deux aléas, notamment par des acquisitions de données par LiDAR aéroporté (campagnes annuelles sur la totalité du littoral) et par des recherches scientifiques sur des thématiques en lien avec le risque ;

• Mettre à disposition la connaissance sur les risques côtiers et à la valoriser (site internet, publications scientifiques), afin d’épauler les structures gestionnaires du linéaire côtier et de sensibiliser la population et les élus sur les risques côtiers
• Œuvrer pour une dynamique d’observation le long de la bande côtière sur un court, moyen et long terme, en promouvant une coopération intra et interrégionale et en animant un réseau d’acteurs ;
• Proposer un accompagnement des territoires dans la mise en place de leurs stratégies d’adaptation et de suivi.

Ces missions impliquent une collaboration étroite entre services de l’Etat, collectivités (Région, départements, EPCI ou communes) et établissements publics qui composent la gouvernance de l’OR2C.

Le projet partenarial d’aménagement est un contrat entre l’Etat, l’intercommunalité et les acteurs locaux (public et/ou privés) afin d’encourager, sur un territoire donné, la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’aménagement complexes destinées à répondre aux objectifs de développement durable des territoires. Les projets peuvent concerner aussi bien l’amélioration de l’offre de logements, que le déploiement d’activité économiques, ou la réalisation d’équipements publics.
Il formalise un partenariat et fixe une feuille de route qui ordonnance les interventions et responsabilités des parties au contrat, ainsi qu’un plan de financement de l’ensemble des actions.
Il peut aussi, le cas échéant, délimiter un périmètre de grande opération d’urbanisme (GOU), cadre juridique exorbitant de droit commun destiné à faciliter et accélérer l’opération d’aménagement faisant l’objet d’un PPA.

le PPA ouvre la possibilité de définir un périmètre de grande opération d’urbanisme (GOU) qui déclenchera des effets juridiques facilitant la réalisation des opérations d’aménagement, notamment en renforçant les outils de l’aménagement à la main de l’intercommunalité qui porte le projet.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir à l’intérieur d’une GOU est le président de l’intercommunalité et non plus le maire.

Les droits de préemption urbain et celui portant sur les fonds commerciaux et artisanaux sont transférés à l’intercommunalité ou la collectivité à l’initiative de la GOU.

La création et la réalisation d’opérations d’aménagement dans le périmètre des GOU sont réputées d’intérêts communautaire ou métropolitain.

Le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projet d’aménagement stratégique

Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) sont des documents de planification stratégique à long terme (environ 20 ans) créés par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) en décembre 2000, dont le périmètre et le contenu ont été revus par l’ordonnance du 17 juin 2020 de modernisation des SCoT, afin d’être adaptés aux enjeux contemporains.

Le périmètre du SCoT doit tendre aujourd’hui versl’échelle d’une aire urbaine, d’un grand bassin de vie ou d’un bassin d’emploi, cette inflexion vers le bassin d’emploi est ainsi affichée clairement dans le SCoT rénové, ainsi que la prise en compte du bassin de mobilité. Le SCoT est piloté par un syndicat mixte, un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR), un pôle métropolitain, un parc naturel régional, ou un EPCI.

Le SCoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilités, d’aménagement commercial, d’environnement, dont celles de la biodiversité, de l’énergie et du climat…

Il permet d’établir un projet de territoire qui anticipe les conséquences du dérèglement climatique, et les transitions écologique, énergétique, démographique, numérique…

La coordination de la planification écologique est confiée au ​​Secrétariat Général de la Planification Ecologique (SGPE).

Afin de garantir une plus grande efficacité, la coordination de la planification écologique est confiée au ​​Secrétariat général de la planification écologique (SGPE), placé sous l’autorité du premier Ministre et dirigé par Antoine Pellion, Secrétaire général à la planification écologique.

Le SGPE a pour mission d’assurer la cohérence et le suivi des politiques à visée écologique, d’initier et de cadrer la mobilisation des ministères et parties prenantes, de coordonner toutes les négociations et enfin de mesurer la performance des actions menées. 

Le SGPE est organisé en quatre pôles étroitement liés :

1. • Ambition, en charge des politiques publiques, qui veille tout particulièrement à ce que les actions décidées permettent d’atteindre les objectifs écologiques du Gouvernement et à faire arbitrer et mettre en œuvre de nouvelles mesures si nécessaire ;
   • Engagement, en charge de la définition de la stratégie de mobilisation de l’ensemble des parties prenantes (écosystème gouvernemental, entreprises, collectivités territoriales, société civile et grand public) à la transition écologique, et d’assurer la communication de la planification écologique ;
   • Territorialisations et filières, en charge du partage des travaux de planification auprès des territoires et des filières économiques, qui s’attache à faciliter leur engagement dans la transition écologique et la poursuite d’objectifs communs ;
   • Impact, en charge du pilotage des indicateurs, qui assure le suivi de la mise en œuvre opérationnelle des feuilles de route et des décisions principales, et du respect des trajectoires attendues à court, moyen et long terme.

Le Shom produit l’information géographique maritime et littorale de référence.

Opérateur public, sa mission est de connaître et décrire l’environnement physique marin dans ses relations avec l’atmosphère, avec les fonds marins et les zones littorales, d’en prévoir l’évolution et d’assurer la diffusion des informations correspondantes.

Héritier du premier service hydrographique officiel au monde, c’est un établissement public administratif (EPA) sous tutelle du ministère des Armées.

 Il conduit cette mission avec trois finalités :

• l’hydrographie nationale, pour satisfaire les besoins de la navigation de surface, dans les eaux sous juridiction française et dans les zones placées sous la responsabilité cartographique de la France ;
• le soutien de la Défense : expertise dans les domaines hydro-océanographiques et soutien opérationnel des forces ;
• le soutien aux politiques publiques de la mer et du littoral, par la mise à disposition des pouvoirs publics – et plus généralement de tous les acteurs de la mer et du littoral – de ses données patrimoniales et de services d’intelligence de la donnée

Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de Côte . En 2012, le gouvernement a adopté la Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC). Cette stratégie ambitieuse vise à guider l’ensemble des acteurs du littoral vers une gestion plus durable pour une plus grande résilience de ces territoires face aux effets du changement climatique. Depuis lors, l’État prône un changement de paradigme : « Vivre avec la mer plutôt que contre elle » et opter pour des projets de territoires résilients s’appuyant notamment sur les services rendus par les écosystèmes.

L’objectif de la SNGITC est de favoriser une meilleure anticipation des évolutions du littoral pour faciliter l’adaptation des territoires à ces changements, en repensant l’aménagement du littoral et l’organisation territoriale des zones côtières.
Dans ce cadre, l’Etat porte la volonté d’accompagner les territoires littoraux dans leur recomposition spatiale en développant les outils nécessaires, en renforçant la connaissance et en facilitant l’information et la mobilisation de tous.

La SNGITC constitue un véritable cadre de référence qui définit des principes communs pour la gestion des zones côtières, en particulier :

• l’anticipation et l’adaptation sur le long terme aux évolutions naturelles du littoral ;
• la prise en compte simultanée des défis socio-économiques et environnementaux imposés par l’accélération et l’amplification du recul du trait de côte ;
• l’élaboration de projets de territoire et de documents de planification cohérents et concertés, aux échelles spatiales et temporelles pertinentes ;
• l’intégration des écosystèmes côtiers dans la définition de solutions adaptées ;
• l’amélioration et le partage des connaissances sur les écosystèmes côtiers et leurs perspectives d’évolution.

La SNGITC promeut le développement de projets de territoire dans le cadre de stratégies territoriales pour la gestion du trait de côte :

• aux échelles temporelles et spatiales pertinentes ;
• en associant l’ensemble des parties prenantes aux différentes phases d’élaboration ;
• sur la base d’informations partagées et d’une analyse des différents choix possibles tenant compte des enjeux identifiés ;
• en veillant à la prise en compte des écosystèmes côtiers et des fonctions qu’ils assurent.

Au niveau national, afin d’assurer la cohérence et la coordination des actions mises en œuvre, des programmes d’actions sont définis périodiquement. Deux programmes d’actions consécutifs ont permis :

• le développement et la diffusion de connaissances à travers notamment la création d’un indicateur national d’érosion côtière, la publication d’une synthèse des connaissances disponibles sur les dynamiques littorales et le lancement de la mise en réseau des observatoires du trait de côte ;
• l’accompagnement de démarches locales à travers des appels à projets nationaux;
• l’intégration de la gestion du trait de côte dans les stratégies et documents de planification en matière de prévention des risques et d’aménagements du littoral.

Les deux programmes d’actions ainsi que des données disponibles sur le trait de côte et les informations détaillées sur la SNGITC sont accessibles sur le site Géolittoral.

LE PROGRAMME D’ACTIONS DE PRÉVENTION DES INONDATIONS

En 2011, un Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) a été prescrit sur les communes d’Annoville, Hauteville-sur-Mer et Montmartin-sur-Mer pour être approuvé le 22 décembre 2015. S’agissant uniquement d’un règlement annexé aux documents d’urbanisme, un travail de concertation avec l’ensemble des acteurs locaux a été mené en parallèle afin de définir une stratégie globale pour non plus  » lutter contre la mer « , mais  » vivre avec « . Le programme d’actions de préventions des inondations (PAPI) repose ainsi sur 4 piliers interdépendants à savoir la prévention, la prévision, l’adaptation et la protection. Cette stratégie se décline en un plan de 25 actions réparties en 7 axes : la connaissance et la conscience du risque ; la surveillance et la prévision des crues ; l’alerte et la gestion de crise ; la prise en compte du risque inondation dans l’urbanisme ; la réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes ; le ralentissement des écoulements ; la gestion des ouvrages de protection. Ce programme, évalué à 2,9 millions d’euros sera réalisé sur les six prochaines années sur le territoire de Montmartin-sur-Mer. Sachant qu’un PPRL est en projet entre Agon-Coutainville et Pirou, une réflexion sera à mener dans les années à venir pour étendre cette démarche à l’ensemble du territoire de Coutances mer et bocage.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols. C’est à la fois :

• un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
• un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.

Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du Plu en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).

La démarche a été provoquée par le gouvernement, dans le cadre de la loi Climat et résilience promulguée en 2021 pour porter la lutte contre le dérèglement climatique et ses conséquences. À l’échelle nationale, 129 communes supplémentaires sont identifiées ce 31 juillet 2023, soit un total de 253, principalement en Charente-Maritime, dans le Finistère et dans la Manche. Si leur vulnérabilité est le premier indicateur choisi pour les inscrire dans cette liste, les collectivités ont été appelées à s’y associer de manière volontaire.

Dans le Cotentin, Héauville a été la première à adhérer à la proposition, dès 2022. D’autres ont demandé un délai pour pousser la réflexion sur les fragilités réelles, les moyens à engager et surtout pour que l’État précise les outils créés pour les accompagner.

Ce décret introduit de nouvelles dispositions administratives, notamment en définissant deux types de zones menacées : par un recul du trait de côte de 0 à 30 ans et de 30 à 100 ans.

l’État va accompagner et cofinancer (même si ce point reste à préciser) des solutions pour les biens existants, pour les relocalisations là où elles seront inéluctables, pour anticiper l’avenir aussi. Le Cotentin va ainsi lancer une étude d’ici la fin de l’année sur ses trois façades, et pour au moins un an, afin d’établir une cartographie des zones exposées au recul du trait de côte. Imposée par l’inscription à la liste, la carte sera à intégrer d’ici trois ans aux documents d’urbanisme.

Le Plan de Prévention des Risques Littoraux est un cas particulier du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisible (PPRN). C’est un outil de gestion des risques naturels qui cartographie les risques de submersion marine et qui réglemente l’urbanisation dans les zones exposées. Le PPRL de Oye-Plage, Grand-Fort-Philippe et Gravelines a été prescrit sur 9 communes par arrêté préfectoral du 13 septembre 2011, et prescrit à nouveau le 17 décembre 2015 pour limiter la procédure aux trois communes exposées. La prescription de ce PPRL répond à plusieurs objectifs :  prendre en compte le risque de submersion marine dans les documents d’urbanisme ;  garder en mémoire l’historique des événements de submersion marine ;  définir des actions de prévention individuelles ou collectives.

La loi du 2 février 1995 a instauré les Plans de Prévention des Risques Naturels. Elle prévoit également que tout citoyen a droit à l’information sur les risques auxquels il est soumis. La procédure des PPRN est définie par les articles L.562-1 à L.562-9 du code de l’environnement.

Le PPRL approuvé doit être annexé au document d’urbanisme de la commune (PLU). Il vaut servitude d’utilité publique et s’impose à tous (État, collectivités, particuliers, entreprises, etc.). Il interdit les constructions nouvelles dans les zones fortement exposées et les autorise sous certaines conditions en zone de risque modéré, déjà urbanisée. Le PPRL peut également prescrire, pour le bâti existant, des mesures obligatoires et définir des recommandations permettant de diminuer la vulnérabilité des personnes et des biens.

Le Réseau national des Observatoires du trait de côte (RNOTC) a vocation à accompagner les initiatives locales pour développer, à l’échelle nationale, les bonnes pratiques d’acquisition et de partage de données sur le trait de côte et ses évolutions. Il doit ainsi renforcer la connaissance et faciliter l’information de tous.

La Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte adoptée en 2012 a inscrit’une action spécifique en faveur de la mise en place d’un réseau national d’observation et de suivi, associant l’ensemble des structures investies dans l’acquisition et la diffusion de données sur l’évolution du trait de côte.

Le pilotage stratégique du RNOTC est assuré par un conseil d’orientation qui rassemble 30 représentants des membres du réseau, les présidents du Comité national de suivi et du Conseil scientifique de la Stratégie nationale et les pilotes des groupes de travail thématiques.

Pour répondre aux orientations du RNOTC, le Conseil d’orientation du Réseau National a identifié différentes thématiques de travail, à savoir : l’acquisition et le partage de données, la valorisation et la communication, qui ont donné naissance à 3 groupes de travail, dont le fonctionnement est présenté ici, et qui s’appuient sur l’expertise des membres du réseau ayant déjà engagé ou mis en place différentes actions à l’échelle de leurs structures. Les 3 groupes de travail sont :

Groupe de travail « acquisition et partage de données », animé par le ROL Normandie Hauts-de-France et l’OR2C en Pays de Loire

• Identifier les données socles et élaborer une stratégie d’acquisition
• Mettre à disposition des protocoles d’acquisition adaptés
• Mettre à disposition des indicateurs de suivi du trait de côte à l’échelle nationale
• Constituer une charte des données, pour la valorisation et la diffusion des données (métadonnées associées et critères de qualité)

• Mutualiser les savoirs et savoir-faire (retours d’expériences, expertises, études, etc.)
• Faire connaître les structures d’observation et les données de qualité disponible sur le trait de côte
• Identifier les besoins en matière de recherche et d’innovation

• Développer des outils de communication communs et complémentaires
• Identifier des leviers de sensibilisation du grand public (au travers notamment des sciences participatives)
• Le RNOTC apparaît d’abord comme un lieu de partage d’expériences au service de tous. Il constitue un moyen de favoriser les collaborations à différentes échelles de travail afin de s’enrichir collectivement.
• Les journées scientifiques

Les Journées Scientifiques du trait de côte sont organisées en lien avec le comité national de suivi de la stratégie de gestion intégrée du trait de côte, et sont coordonnées par Stéphane Costa, professeur de géographie à l’université de Caen Normandie (Laboratoire CNRS-LETG Caen Géophen) et référent scientifique de la stratégie.

Réseau d’Observation du Littoral de Normandie et des Hauts de France : Le ROL assure cinq missions principales :

• identifier, consolider et valoriser l’ensemble de la connaissance pouvant être versée à l’analyse des thématiques envisagées,
• assurer le lien entre les démarches sectorielles d’observation du littoral aux échelles locales, régionales, comme nationales dans un but d’harmonisation et de valorisation de la connaissance, notamment en termes d’argumentaire partagé et d’outil d’aide à la décision,
• faire émerger un besoin de connaissances complémentaires et orienter ou assurer l’acquisition de ces compléments de connaissances si des manques sont relevés au vu de l’identification de la connaissance existante,
• constituer le siège d’une expertise partagée dans ses dimensions scientifiques, techniques et sociétales permettant d’éclairer la prise de décision des aménageurs,
• accompagner les territoires dans l’appropriation des connaissances scientifiques et techniques sur les problématiques littorales.
  
  

 Il assure ces missions sur les trois thèmes suivants :

• la mobilité de la bande côtière, depuis la compréhension des phénomènes et l’identification des aléas jusqu’à la gestion des risques côtiers associés (submersion marine et érosion du trait de côte, en particulier),
• l’analyse des enjeux environnementaux et socio-économiques sur le littoral,
• l’adaptation aux changements globaux affectant le littoral (et notamment le changement climatique avec ses conséquences sur le niveau marin et les niveaux extrêmes de la mer).

Les Zones Exposées au Recul du Trait de Côte

Ces zones sont délimitées dans certains documents d’urbanisme afin d’adapter leur aménagement (si besoin par démontage ou démolition de certaines constructions et installations) en fonction de l’exposition au recul du trait de côte, à divers pas de temps.

En quelques phrases :
Les zones exposées au recul du trait de côte sont des zones délimitées dans les plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi), les documents en tenant lieu et les cartes communales (CC) applicables aux territoires figurant sur la liste des communes impactées par le recul du trait de côte.

Leur délimitation dans ces documents d’urbanisme distingue :
 la zone exposée au recul du trait de côte à l’horizon de 30 ans
 et la zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre 30 et 100 ans.

– La zone exposée au recul du trait de côte à l’horizon de 30 ans
est encadrée par une liste limitative des travaux, constructions et installations pouvant être autorisés dans ses espaces urbanisés, dans ses espaces non urbanisés ou dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse. Dans les espaces urbanisés, cette liste permet par exemple d’autoriser, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’habitation des constructions et à condition qu’elles aient un caractère démontable :

• les constructions ou installations nouvelles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau,
• et les extensions des constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du document d’urbanisme délimitant les zones exposées au recul du trait de côte…

– La zone exposée au recul du trait de côte à un horizon entre 30 et 100 ans
est encadrée par :

• des obligations de démolition et de remise en état de terrains pour certaines constructions et extensions, lorsque le recul du trait de côte est tel que la sécurité des personnes ne pourra plus être assurée au delà de 3 ans ;
• des obligations d’anticipation financière du coût de ces actions de démolition et de remise en état, préalables à la mise en œuvre de projets soumis à permis des construire (PC), permis d’aménager (PA) ou à une déclaration préalable (DP) concernés ;
• des modalités d’encadrement par le maire de ces obligations de démolitions et de remise en état des terrains (délais d’exécution, puis de mise en demeure, puis possibilité de faire procéder d’office aux actions nécessaires), ainsi que des mesures pour prévenir les cas d’absence ou d’insuffisance des sommes consignées pour mettre en œuvre ces obligations ;
• etc.
  A noter : dans ces zones à horizon 30-100 ans, un encadrement distinct des mesures ci-dessus est prévu pour les constructions nouvelles ou extensions de constructions existantes réalisées dans le cadre d’un bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC).

Lancé en 1982, l’inventaire des Zones Naturelles d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) a pour objectif d’identifier et de décrire, sur l’ensemble du territoire national, des secteurs de plus grand intérêt écologique abritant la biodiversité patrimoniale dans la perspective de créer un socle de connaissance mais aussi un outil d’aide à la décision (protection de l’espace, aménagement du territoire).

On distingue deux types de ZNIEFF  :

• les ZNIEFF de type I : espaces homogènes écologiquement, définis par la présence d’espèces, d’associations d’espèces ou d’habitats rares, remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel régional. Ce sont les zones les plus remarquables du territoire ;
• les ZNIEFF de type II : espaces qui intègrent des ensembles naturels fonctionnels et paysagers, possédant une cohésion élevée et plus riches que les milieux alentours.

L’inventaire des ZNIEFF concerne l’ensemble du territoire français : métropole et territoires d’Outre-Mer, milieux continental et marin.

Une modernisation nationale (mise à jour et harmonisation de la méthode de réalisation de cet inventaire) a été lancé en 1995 afin d’améliorer l’état des connaissances, d’homogénéiser les critères d’identification des ZNIEFF et de faciliter la diffusion de leur contenu. En 2016, ce chantier de modernisation de l’inventaire des ZNIEFF est arrivé à son terme.

Il reste cependant des espaces remarquables à décrire, des espèces à inventorier et les milieux naturels ne cessent d’évoluer. Pour ce faire, en accord avec les acteurs du programme, l’inventaire des ZNIEFF devient continu sur les zones et permanent sur le territoire national. Un nouveau guide méthodologique du programme, achevé en 2014 et diffusé sur l’INPN en 2016, permet donc une évolution plus opérationnelle de cet inventaire.

Cet inventaire est devenu aujourd’hui un des éléments majeurs de la politique de conservation de la nature. Il doit être consulté dans le cadre de projets d’aménagement du territoire (document d’urbanisme, création d’espaces protégés, élaboration de schémas départementaux de carrière…).